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·Date et lieu d'adoption : 29 avril 1958 à Genève
·Date d'entrée en vigueur : 10 septembre 1964, Convention zone contiguë
(conformément à l'article 29): 30 septembre 1962, Convention sur la haute mer
·Dépositaire: Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies
·Organisme international chargé de l'application et du suivi : Secrétariat Général de l'ONU
·Date de signature par Madagascar: 31 juillet 1962
·Date de ratification par Madagascar : 31 juillet 1962 et 18 février 1963
·Lieu de dépôt de la Convention à Madagascar: Ministère des Affaires Etrangères
Publiée au J.O. et déjà entrée en vigueur à Madagascar
Les quatre Conventions associées ont toutes été ratifiées par Madagascar le 31 juillet 1962.
La Règle Obligatoire sur les Différends , protocole de signature facultative, a été ratifiée par Madagascar le 18 février 1963.
Etat d'avancement au niveau international
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Signataires : 42, Parties : 51 (au 31 décembre 1993, source nations unies)
Convention sur le plateau continental
Signataires : 21, Parties : 55 (au 31 décembre 1992, source UICN)
Convention sur la haute mer
Signataires : 19, Parties : 59 (au 31 décembre 1992, source UICN)
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Signataires : 21, Parties : 36 (au 31 décembre 1992, source UICN)
Protocole de signature facultative-Régles Obligatoires sur les différends
Signataires : O7, Parties : 34 (au 31 décembre 1992, source UICN)
Ces cinq Conventions adoptées à Genève le 29 avril 1958 représentent le premier accord international sur le Droit de la Mer. C'est une Convention ancienne qui a été remplacée par la Convention sur le Droit de la Mer. (UNCLOS voir page 49)
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Objectif : établir les bases d'une législation commune concernant la pollution marine et la navigation ainsi que la mise en place de mesures environnementales dans les eaux territoriales et la zone contiguë.
Convention sur la haute mer
Objectif : Codifier les règles de droit international concernant la haute mer
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Objectifs : Résoudre au moyen de la coopération internationale, les problèmes intervenant dans la conservation des ressources biologiques de la haute mer, considérant que la mise au point de techniques modernes entraîne des risques de surexploitation pour certaines de ces ressources.
Convention sur le plateau continental
Objectif : définir et délimiter les droits des Etats à explorer et à exploiter les ressources naturelles du plateau continental.
L'interdépendance est assurée avec les Conventions de Paris, Nairobi, Montego Bay, Londres 1954, 1972, 1973, 1973, et 1990.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR :
Considérant que les Conventions de Genève 1958, signées et ratifiées par Madagascar depuis bientôt quarante ans, constituent ensemble la Convention de base sur le Droit de la Mer qui a été modifiée par UNCLOS à partir de 1982, la mise en oeuvre pour Genève 58 est la même que celle pour UNCLOS. Se reporter à cette rubrique
Droits
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
·Les Etats ont le droit de légiférer en ce qui concerne la pollution et la navigation (cependant, cette Convention ne spécifie aucune législation régulant la pollution marine et la navigation)
·Les Etats peuvent réprimer les violations de leur législation concernant la pollution dans leurs eaux territoriales.
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Les Etats côtiers, qui prêtent un intérêt particulier à la haute mer adjacente à leur territoire, peuvent adopter unilatéralement pour ces régions des mesures de conservation qui s'appliquent aux autres Etats si elles ont un caractère impératif, sont fondées sur des recherches scientifiques et n'entraînent pas de discrimination à l'encontre des pêcheurs étrangers. (art 6 et 7)
Convention sur le plateau continental
Les Etats côtiers exercent des droits souverains et exclusifs sur le plateau continental, aux fins de l'exploration et de l'exploitation.
Obligations
Convention sur la Mer Territoriale et la Zone Contiguë
·Les Etats ne doivent pas empêcher le passage innocent dans leurs eaux territoriales
·Les droits juridiques des Etats à prescrire et à faire appliquer les mesures environnementales sont spécifiés par cette Convention.
Convention sur la haute mer
·Les états élaborent des règlements pour empêcher la pollution de la mer par les hydrocarbures transportés par les navires et les oléoducs ou résultant de l'exploration et de l'exploitation des fonds marins
·Les Etats prennent des mesures pour empêcher la pollution des eaux de la mer par déversement de déchets radioactifs et coopèrent avec les institutions internationales dans l'adoption de ces mesures, afin d'empêcher la pollution des eaux de la mer ou de l'espace aérien par les substances radioactives ou d'autres agents nocifs.
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
·Tous les Etats ont le devoir d'adopter ou de coopérer avec les autres Etats pour adopter des mesures nécessaires à la conservation des ressources biologiques de la haute mer (art 1)
·Ces mesures doivent être formulées de façon à assurer une quantité de produits alimentaires pour l'alimentation des populations (art 2)
·Les conflits sont réglés par une commission spéciale composée de cinq membres, dont la décision a force obligatoire pour les Etats visés (art 9 et 11)
Convention sur le plateau continental
·Ces activités d'exploration et d'exploitation ne doivent provoquer aucune interférence injustifiée avec la navigation, la pêche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni avec les recherches océanographiques ou les autres recherches scientifiques.
Bilan sous forme de coûts/ avantages
(cf. UNCLOS Convention sur le droit de la mer : Convention n°10). L'antériorité chronologique de cette Convention par rapport àUNCLOS (Montego Bay, 1982) milite en faveur de la poursuite. de la mise en oeuvre à Madagascar, la Grande Ile du sud-ouest de l'océan Indien.
Institutions concernées
Adresses pratiques
secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national:.(pour mémoire)
lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : KEPEM, dont la banque de données est en cours de constitution