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Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR






Sommaire


  1. Présentation

  2. Mission

  3. Structure et Organisation

  4. Membres du Conseil d'Administration

  5. Organisation financière et comptable

  6. Procédure d'évaluation






 
AGENCE NATIONALE D'EVALUATION
(AGENATE)

ex-Immeuble Super Bazar Rue Andrianapoinimerina - Antananarivo 101

1 - PRESENTATION


Conformément aux décrets n°98-796 et n°98-979 du 23 septembre 1998, il est créé une AGENCE NATIONALE D'EVALUATION dénommée AGENATE, un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

L'AGENATE jouit d'une indépendance dans l'organisation de ses travaux, la programmation de ses activités et la détermination de la méthodologie de ses évaluations.

A cet effet, elle a accès à tout document et pièce qu'elle juge utile pour l'accomplissement de sa mission.

L'AGENATE est placée sous la tutelle administrative et technique du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et la tutelle financière des Ministères chargés des Finances et du Budget.














AGENATE


  1. Présentation

  2. Mission

  3. Structure et Organisation

  4. Membres du Conseil d'Administration

  5. Organisation financière et comptable

  6. Procédure d'évaluation






 

2 - MISSION



L'AGENATE est une structure administrative et technique ayant pour mission notamment de procéder à l'évaluation externe des Institutions universitaires et/ou de leurs composantes et des Etablissements Publics et Privés d'Enseignement Supérieur ainsi que celle de toute autre Institution d'enseignement supérieur ou de recherche ne relevant pas du Ministère de l'Enseignement Supérieur, mais qui en fait la demande. Dans ce cadre, l'AGENATE :
  • procède à l'évaluation externe des Institutions en vue de donner une appréciation sur la façon dont elle définissent et exécutent leurs projets de développement institutionnel et remplissent leurs missions,
  • informe à l'aide d'un rapport public les responsables, acteurs, usagers et partenaires des Institutions, l'Etat, les bailleurs ainsi que l'opinion publique sur la qualité des actions menées au sein des Institutions de formation et de recherche,
  • peut assister les Institutions à évaluer dans la mise en place et l'amélioration de leur système d'évaluation interne.










AGENATE


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  2. Mission

  3. Structure et Organisation

  4. Membres du Conseil d'Administration

  5. Organisation financière et comptable

  6. Procédure d'évaluation






 


3 - STRUCTURE ET ORGANISATION

L'AGENATE est administrée par un Conseil d'administration et dirigée par un Directeur Exécutif.
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration (CA) a pour mission de :
  • élaborer l'organigramme et fixer le règlement intérieur général du personnel de L'AGENATE
  • examiner et approuver les programmes d'activités de l'AGENATE, proposés par le Directeur Exécutif
  • veiller à la conformité des activités de l'AGENATE par rapport à ses principaux objectifs,
  • examiner et voter le budget et les comptes financiers de l'AGENATE
  • approuver les conventions avec d'autres organismes nationaux et internationaux,
  • accepter les dons et legs
  • veiller à l'intégrité du patrimoine de l'AGENATE
  • approuver la nomination des chargés de mission et d'études, des cadres et personnels de l'AGENATE
  • approuver la liste des experts
  • approuver la désignation des commissaires aux comptes sur proposition du Directeur Exécutif.


Le CA peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Exécutif. Ce dernier doit rendre compte au Conseil d'administration dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Le CA se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu quand l'intérêt de l'AGENATE l'exige et ce, à l'initiative du Président du Conseil ou du Directeur Exécutif ou à la demande des deux tiers des membres.

Les réunions sont valablement tenues en présence des 2/3 des membres ; toutefois si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est lancée et la réunion peut avoir lieu quel que soit le nombre des membres présents.

Deux absences successives non motivées d'un membre à la réunion du Conseil d'Administration valent démission. Il est procédé au remplacement du membre défaillant par l'entité qui l'a désigné.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présent ; en cas d'égalité des voix, le Président a voix prépondérante.

Le CA peut faire appel à toute personne dont il juge la consultation utile.

Le Directeur Exécutif assure le secrétariat pendant la réunion du conseil ; il n'a pas droit de vote.












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4 - MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


Le Président du Conseil d'Administration est nommé parmi les membres par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le Conseil d'Administration comprend 14 membres dont :
  • un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur,
  • un représentant du Ministère chargé des Finances,
  • un représentant du Ministère chargé du Budget,
  • un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique,
  • trois représentants des Universités
  • un représentant des institutions de formation et de recherche rattachées au Ministère de l'Enseignement Supérieur,
  • un représentant des institutions d'enseignement supérieur public non rattachés au Ministère de l'Enseignement Supérieur
  • un représentant de l'Enseignement Supérieur Privé,
  • quatre opérateurs économiques.

Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministères chargé de l'Enseignement Supérieur.

DE LA DIRECTION EXECUTIVE

Le Directeur Exécutif dirige l'Agence Nationale d'Evaluation. Dans sa mission, il est assisté par des chargés de mission et d'études. Il coordonne les activités des Experts.

Le Directeur Exécutif :
  • représente l'AGENATE dans les actes de la vie civile,
  • soumet au CA pour examen et approbation : les programmes d'activités, le budget et les comptes financiers, le règlement général du personnel, le règlement intérieur et le rapport d'activités de l'Agence,
  • exécute les programme d'activités de l'Agence
  • nomme les chargés de mission et d'études, les cadres et personnels de l'AGENATE, après approbation du Conseil d'administration,
  • élabore les grilles d'évaluation et le guide d'expertise,
  • établit et propose au conseil d'administration la liste des experts,
  • désigne les experts pour chaque mission d'évaluation,
  • se charge des relations avec les institutions à évaluer ou avec les autorités de tutelle dont relève les établissements à évaluer,
  • organise les visites des experts auprès des institutions à évaluer,
  • publie les rapports finaux d'évaluation.

La Direction Exécutive est composée de services administratif(s) et technique(s), d'un service de comptabilité.

Le Directeur Exécutif doit être de nationalité malgache, avoir au moins le grade de Professeur d'enseignement supérieur et de recherche, être en activité, et avoir une expérience de gestion et d'administration universitaires.

Le Directeur Exécutif est nommé par Décret, sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Il a rang de Directeur de Ministère.


CHARGES DE MISSION

Les Chargés de mission et d'études sont des Enseignants ayant au moins cinq années d'expérience dans l'Enseignement Supérieur ou des professionnels des secteurs économique et libéral.

EXPERTS

Les Experts sont des personnes choisies pour leur compétence et leur expérience pour mener les évaluations auprès des institutions d'enseignement supérieur.

Une liste d'experts est établie sur appel d'offres, par une commission présidée par le Directeur Exécutif. La composition de la commission est fixée par décision du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur.

Cette liste ainsi établie est soumise par le Directeur Exécutif au Conseil d'Administration pour approbation. Elle est réactualisée, au besoin, tous les ans selon la même procédure.

Un expert ne peut pas effectuer l'évaluation d'un établissement dans lequel il a exercé ou exerce des fonctions de quelque nature que ce soit.


PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Personnel administratif et technique de l'AGENATE est composé de :
  • agents recrutés par elle-même sur son propre budget,
  • personnel détaché
  • de personnel mis à disposition.


Les Enseignants-Chercheurs détachés auprès de l'AGENATE sont régis pas le statut particulier des Enseignants-Chercheurs de l'Enseignement Supérieur. Les autres catégories de personnel sont régies, chacune en ce qui le concerne, soit par le Statut Général des fonctionnaires, soit par le Statut des Agents non encadrés de l'Etat.






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  6. Procédure d'évaluation






 


5 - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

L'AGENATE dispose d'un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.
L'AGENATE peut ouvrir des comptes auprès des banques primaires.
Le Directeur Exécutif est l'ordonnateur du budget.
Un Agent Comptable nommé par le Ministère chargé des finances est placé auprès de l'AGENATE. Ses attributions sont fixées par la réglementation en vigueur.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'AGENATE dispose :
  • des subventions de l'Etat
  • des recettes provenant de l'évaluation
  • des subventions diverses,
  • des dons et legs
  • des recettes diverses.


L'AGENATE peut procéder à tous emprunts ou placements nécessaires à ses activités. Les dépenses de l'AGENATE sont constituées notamment par :
  • les dépenses de personnel
  • les dépenses de l'expertise
  • les dépenses de fonctionnement et d'investissement
  • les charges financières et charges diverses.


L'exercice comptable de l'AGENATE commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre Le budget est transmis pour approbation aux Ministères de tutelle après vote du Conseil d'Administration.

L'approbation est réputée acquise si elle n'a pas été refusée dans les quinze jours qui suivent le dépôt du budget auprès des Ministères de tutelle.

Dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Directeur Exécutif transmet aux autorités de tutelle, après approbation du Conseil :
  • le rapport d'activités
  • les comptes financiers
  • le rapport d'audit.


L'AGENATE est soumise à un audit annuel. Un/des auditeur(s) indépendant(s) recruté(s) par le Directeur Exécutif après approbation du Conseil procédera(ont) à un audit comptable, financier et technique de gestion de l'AGENATE conformément aux procédures et normes internationales reconnues.

Les Ministères de tutelle peuvent exercer toutes les vérifications possibles qu'ils jugent nécessaires à tout moment sur les comptes de l'AGENATE.












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6 - PROCEDURE D'EVALUATION


Toute institution d'enseignement supérieur ou de recherche, publique ou privée peut faire l'objet d'une évaluation.

L'évaluation se fait à l'initiative de l'AGENATE, de l'institution elle-même ou du Ministère de tutelle. L'Institution prend en charge les frais d'évaluation.

L'évaluation peut concerner une institution d'enseignement supérieur, ses composantes ou certaines de leurs activités.

Le Directeur Exécutif organise en collaboration étroite avec les Institutions concernées le développement du processus d'évaluation.

Les experts et les chargés de mission et d'études, agissant dans le cadre de la mission de l'AGENATE, bénéficient de la liberté d'action et d'indépendance nécessaire à la réalisation de leurs travaux d'évaluation.

Le rapport d'évaluation rédigé par le Directeur Exécutif est élaboré sur la base du :
  • rapport d'évaluation interne établi par l'institution elle-même et servant de document de base à l'AGENATE
  • rapport des experts contenant tous les éléments recueillis pendant la mission d'expertise. Ce rapport est confidentiel et est remis au Directeur Exécutif.

Le rapport d'évaluation de l'AGENATE est accessible à tout public. Il est délivré à titre onéreux. Ce rapport met en évidence les forces et faiblesses de l'institution et comporte des suggestions pour l'amélioration de la qualité de la formation, de la recherche, de l'administration et de la gestion.

Ce rapport, avant sa publication, est communiqué au responsable de l'Institution évaluée, lequel peut faire les observations et remarques qu'il pense mettre à la fin du rapport d'évaluation.


Pour tous renseignements, contacter :
Pr. RAKOTOVAO Marcelle

Directeur Exécutif de l'AGENATE
ex-Immeuble Super Bazar
Rue Andrianapoinimerina - Antananarivo 101

 

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