 prec |  accueil |  sommaire |  aide |  |  |  suite |
prec | accueil | sommaire | aide | | | suite |
·Date et lieu d'adoption: 15 septembre 1968 à Alger
·Nombre de pays signataires: 29 en 1993
·Date d'entrée en vigueur: 16 juin 1969
·Dépositaire: OUA
·Date de ratification par Madagascar: 23 juin 1970
·Date d'adhésion de Madagascar : 23 octobre 1970
·Organisme international chargé de l'application et du suivi: OUA
C'est une Convention qui encourage les contractants à mettre en oeuvre des actions à entreprendre à titre individuel et en commun pour la conservation, l'utilisation et la mise en valeur des ressources en sol, en eau, en flore et en faune.
Les contractants doivent prendre les mesures nécessaires pour conserver et améliorer le sol, pour la prévention de la pollution et le contrôle de l'utilisation de l'eau. Ils doivent protéger la flore et en assurer la meilleure utilisation possible (gestion des forêts, contrôle des brûlis, du surpâturage.
Ils devront conserver et utiliser rationnellement les ressources en faune par une meilleure gestion des populations et des habitats, le contrôle de la chasse, des captures et de la pêche.
La Convention classe les espèces en protégées (liste A) et faisant l'objet d'utilisation préalable (liste B). Elle spécifie la nécessité du contrôle étroit du commerce de trophée.
La Convention recommande la création et le maintien de zones de conservation (réserves naturelles).
Pour la mise en oeuvre de la Convention, il est demandé aux contractants d'établir une compatibilité entre les droits coutumiers et la Convention, de mettre en place un programme d'éducation en matière d'environnement; la prise en compte de la conservation et des facteurs écologiques dans les plans de développement.
L'interdépendance est assurée avec les Conventions de Rio, Washington, Bonn, Paris, Bamako, Bâle et Genève.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR : signée, ratifiée et mise en oeuvre
Conditions préalables
Dépôt des réserves au même moment que les instruments de ratification. Pas de réserve autorisé sur les articles II à XI ( Principe; définitions; sols, eaux, flores, ressources en faune; espèces protégées; trafic de spécimen et de trophée; réserves naturelles et droits coutumiers).
Droits
·Déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion n'assumer qu'une partie de la présente Convention
·Maintenir ou agrandir les réserves naturelles existantes et peut en ajouter sur son territoire ou dans ses eaux territoriales.
Obligations
·Adopter des plans d'utilisation des terres fondées sur des études scientifiques (écologiques, pédologiques, économiques et sociologiques) et en particulier sur des classifications relatives à la capacité d'utilisation des terres
·Prendre les mesures nécessaires pour conserver et améliorer le sol, pour la prévention de la pollution et le contrôle de l'utilisation de l'eau
·Protéger la flore et en assurer la meilleure utilisation possible (gestion des forêts, contrôle des brûlis, du surpâturage)
·Conserver et utiliser rationnellement les ressources en faune par une meilleure gestion des populations et des habitats, le contrôle de la chasse, des captures et de la pêche
·Créer et maintenir des réserves naturelles
·Etablir une compatibilité entre les droits coutumiers et la Convention
·Mettre en place un programme d'éducation en matière d'environnement
·Intégrer la conservation et les facteurs écologiques dans les plans de développement
·Adopteront une législation adéquate sur la chasse, la capture et la pêche pour préserver la ressource en faune.
Bilan sous forme de coûts / avantages
Toujours dans le même cadre de référence qui est celui de la Comptabilité nationale, les considérations qui valaient pour la Convention n° 04 : Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (CITES), sont applicables, mutatis mutandis, à cette Convention n° 05. Ici, comme ailleurs, le facteur de l'antériorité chronologique joue.
Institutions concernées
Application de la Convention déjà en cours.
institution chef de file: Ministère du Développement rural et de la reforme agraire.
organe de gestion: Direction des eaux et forêts et association nationale pour la gestion des aires protégées (ANGAP).
autres institutions concernes: gouvernement, assemblée nationale, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur, commissariat général à l'environnement, office national pour l'environnement, ministère de la recherche, bailleurs de fonds, organismes non gouvernementaux , opérateurs, universités.
Adresses pratiques
Secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national:.(pour mémoire)
lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : KEPEM, dont la banque de donnes est en cours de constitution