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·Convocation de la conférence:Face à la recrudescence de la production ainsi que de l'exportation des déchets, une assise mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux a été convoquée par le Directeur Exécutif du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), conformément à la décision 14/30 adoptée par le Conseil d'Administration du PNUE le 17 juin 1987.
·Conférence des Plénipotentiaires:La Conférence s'est réunie du 20 au 22 Mars 1989 au Centre Européen de Commerce Mondial et de Congrès de Bâle et a vu la participation de quelques 120 Etats (dont Madagascar) ainsi que les observateurs des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
·Le principal document qui a servi de base aux délibérations de la Conférence était le projet de Convention sur le Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (UNEP/IG.80/L.4/ADD.1-5).
·Date d'adoption:Les travaux ont abouti à l'adoption de la "Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination" le 22 Mars 1989.
·Date d'entrée en vigueur:5 mai 1992
·Conférence des Parties:La première session a eu lieu en 1993, la seconde en 1994. La troisième Conférence des Parties qui s'est tenue à Bâle du 18 au 22 septembre 1995 avait adopté l'amendement portant sur l'insertion de l'interdiction de l'exportation de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les pays non membres. Des décisions ont été également prises sur les autres questions examinées : Fonds d'urgence, responsabilité et indemnisation, trafic illicite des déchets, assistance technique, coopération avec les organisations internationales, évaluation de l'efficacité de la Convention.
·Dépositaire:Secrétariat général des Nations Unies
·Organisme international chargé de l'application et du suivi:PNUE
A ce jour, Madagascar n'est pas encore partie à cette Convention.
Il s'agit d'une Convention tendant, d'une part à réduire la production de déchets dangereux et, d'autre part, à régir les mouvements transfrontières correspondants et leur élimination.
Elle complète et enrichit la Convention de Londres de 1972 qui contrôle et empêche l'immersion de déchets dangereux et d'autres déchets en mer.
La Convention de Bâle est consécutive aux :
·Résolution relative à l'immersion et à l'incinération de déchets toxiques et dangereux dans la région des Caraïbes. Plan d'action des Caraïbes (Octobre 1987)
·Résolution CM/Rés 1153 ( XL VIII ) adoptée en Mai 1988 par le Conseil des Ministres de l'OUA sur le déversement des déchets nucléaires et industriels en Afrique
·Résolution adoptée le 21 Décembre 1988 par le Conseil des Communautés Européennes concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des pays tiers. (cf. Interdépendance).
Objectifs :
·Protection de la santé humaine et de l'environnement
·Conservation des ressources naturelles.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR : Non signée.
Droits
·Bénéficier de la coopération internationale
·Conclure des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux
·Accéder aux ressources disponibles, à l'information et à l'assistance technique et de formation
·Proposer les amendements à la Convention
·Vérifier en cas d'allégation ou de violation.
Obligations
·D'interdire l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets d'origine étrangère sur son territoire
·D'informer
·De coopérer avec les autres Parties
·De protéger la santé humaine et de sauvegarder l'environnement
·"S'abstenir d'actes qui priveraient un Traité de son objet et de son but tant qu'un Etat n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir Partie au Traité" art.18 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, 23 Mai 1969.
Bilan sous forme de coûts / avantages
Institutions concernées
Adresses pratiques
secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national:.(pour mémoire)
lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : KEPEM, dont la banque de données est en cours de constitution