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Il s'agit d'un traité gouvernemental instituant un cadre de coopération internationale en matière de conservation des biotopes des zones humides.
·Date et lieu d'adoption: 2 février 1971 à Ramsar (Iran)
·Date d'entrée en vigueur: 21 décembre 1975
·Dépositaire:UNESCO
·Organisme international chargé de l'application et du suivi:conférence des Parties contractantes en session ordinaire à des intervalles de trois ans au plus.
La Convention de Ramsar est un traité intergouvernemental qui constitue le cadre de la coopération internationale en matière de conservation des biotopes des zones humides.
Elle a pour objectif :
·D'empêcher désormais que les zones humides ne fassent l'objet d'empiétements ou de pertes progressifs, étant donné les fonctions écologiques fondamentales des zones humides et leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative
·De coordonner les efforts internationaux dans ce domaine.
On rappelle, au sens de la présente Convention, que les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.
De même, les oiseaux d'eaux sont les oiseaux dont l'existence dépend, écologiquement, des zones humides. L'Interdépendance est assurée avec les Conventions n°1, 4, 5, 8, 11, 14, 15, 17 et 18.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR : non signée et non ratifiée par Madagascar.
DROITS ET OBLIGATIONS
Conditions préalables
·Etre membre de l'ONU, de l'une de ses institutions spécialisées, de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (A.I.E.A.) ou faisant partie au statut de la cour Internationale de Justice
·Chaque partie désigne au moins une zone humide à inscrire sur la liste au moment de la ratification de la Convention
·Une zone humide d'importance internationale doit être choisie en fonction de son importance du point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique.
Droits
·Emettre des propositions d'amendements à la Convention (amendement adopté à la majorité de 2/3 des parties contractantes, présente et votante)
·Ajouter à la liste d'autres zones humides situées sur son territoire ou d'étendre celles qui sont déjà écrites sur la liste
·Retirer de la liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites dans la liste en cas de nécessité nationale. (Dans les deux derniers cas en informant le plus rapidement possible le gouvernement ou le responsable dépositaire)
·Elaborer et appliquer son plan d'aménagement de façon à favoriser la conservation et l'utilisation des zones humides
·Etre représenté à une conférence des parties en disposant d'une voix au vote.
Obligations
·Désigner au moins une zone humide nationale pour incorporation dans une liste des zones humides d'importance internationale
·Examiner ses responsabilités internationales en matière de conservation, de gestion et d'utilisation rationnelle des populations migratrices de sauvagine
·Etablir des réserves naturelles humides, coopérer pour l'échange d'informations et former du personnel pour la gestion de zones humides
·Participer à des conférences relatives à la conservation des zones humides et des sauvagines convoqués en tant que besoin
·Inclure dans la délégation, qui représente la Partie à la conférence, des experts pour les zones humides ou les oiseaux.
Bilan sous forme de coûts / avantages
Dans le cadre de reference retenu, en termes de couts d'opportunite ou en termes de couts / avantages, dans l'immediat ou a terme, l'importance et l'urgence du probleme de l'eau militent en faveur d'un bilan globalement positif.
Institutions concernées
signature et ratification de la Convention avant la mise en oeuvre.
institution chef de file: ministere du développement rural et de la reforme agraire.
organe exécutif: direction des eaux et forets et/ou direction de l'élevage et de la ressource halieutique.
autres institutions concernées: gouvernement, assemblée nationale, ministere des affaires etrangeres, ministere de l'enseignement supérieur, ministere de la recherche, ministere du tourisme commissariat general a l'environnement, office national pour l'environnement, ministere de la recherche, bailleurs de fonds, agence d'exécution.
Adresses pratiques
secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national:.(pour mémoire)
lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : KEPEM, dont la banque de données est en cours de constitution