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·Convocation de la conférence:Préoccupé par l'appauvrissement de la couche d'Ozone et les effets nocifs que pourraient entraîner sa perturbation, une conférence de plénipotentiaires sur la protection de la couche d'Ozone a été convoquée par le Directeur Exécutif du PNUE suivant la décision de son Conseil d'Administration.
La conférence s'est tenue au Centre International de Vienne du 18 au 22 mars 1985.
Les principaux documents qui ont servi de base aux délibérations de la conférence étaient les suivants :
*cinquième version révisée du projet de Convention pour la protection de la couche d'Ozone (UNEP/IG 53/3)
*rapport définitif du groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'une Convention-cadre mondiale pour la protection de la couche d'Ozone (UNEP/IG 53/4).
En outre, la conférence était saisie d'un certain nombre d'autres documents mis à sa disposition par le Secrétariat du PNUE.
·Date et lieu d'adoption: 22 mars 1985 à Vienne
·Date d'entrée en vigueur: 22 septembre 1988, conformément au paragraphe premier de
l'article 17
·Date d'adoption par Madagascar: 17 novembre 1994 suivant la loi N° 94.022 votée
par l'A.N.
·Date de ratification par Madagascar: 03 octobre 1993
·Dépositaire: Secrétariat général des Nations Unies
·Organisme international chargé de l'application et du suivi:
La Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone a pour objet de renforcer les mesures de protection nationale et internationale en vue de protéger la couche d'ozone. Il s'agit de protéger la couche d'ozone des modifications imputables aux activités humaines, en particulier des effets nocifs qui pourraient entraîner sa perturbation.
L'objectif de la Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant de la modification de la couche d'ozone.
L'interdépendance est assurée avec les Conventions de Montréal et New York.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR : Signée, ratifiée, non mise en oeuvre.
Droits
·Bénéficier de la mise au point et du transfert de technologies et de connaissances
·Acquérir des technologies de remplacement
·Obtenir les renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet
·Obtenir les matériels et les installations de recherche et d'observations systématiques nécessaires
·Obtenir une aide à la formation appropriée du personnel scientifique et technique.
Obligations
·Prendre des mesures appropriées pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone
·Coopérer à une meilleure compréhension et appréciation des effets des activités humaines sur la couche d'ozone et des effets de la modification de la couche d'ozone sur la santé humaine et l'environnement
·Adopter les mesures législatives et administratives appropriées
·Coopérer pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour l'application de la Convention
·Entreprendre des recherches et des évaluations scientifiques sur les raisons et les effets de la modification de la couche d'ozone
·Promouvoir ou mettre en place des programmes communs ou complémentaires d'observations systématiques de l'état de la couche d'ozone
·Coopérer pour assurer la collecte, la validation, la transmission des données obtenues par la recherche et les observations
·Faciliter et encourager l'échange de renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la présente Convention.
Bilan sous forme de coûts / avantages
Dans le même cadre de référence qui celui de la Comptabilité nationale, l'anaalyse en termes de coûts d'opportunité conclut à un avantage net en faveur de la poursuite de la mise en oeuvre. En effet, dans l'immédiat, d'une part l'industrie malgache est fortement tributaire d'intrants importés - notamment en l'occurrence des CFC pour l'industrie du froid pour l'exportation comme pour les usages domestiques, d'autre part, le bien-être subirait un recul important au niveau de la consommation. A terme, le passage à des technologies de substitution plus rentables et moins polluantes risque d'entraîner un décrochage par rapport à des habitudes de confort acquises par une certaine couche - minime - de la population. A l'exportation, les problèmes se posent de façon plus cruciale... En fait, les options sont très réduites.
En termes de coûts / avantages, dans l'immédiat comme à terme, le bilan est en faveur des avantages. D'où la poursuite de la mise en oeuvre.
Institutions concernées
Adresses pratiques
Secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national :.(pour mémoire)
Lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : kepem, dont la banque de données est en cours de constitution