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·Convocation de la conférence des Plénipotentiaires:La faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur variété un élément irremplaçable des systèmes naturels.
Cependant force est de constater que certaines de celles-ci font l'objet d'une surexploitation par suite du commerce international.
Devant cette menace d'extinction, une conférence en la matière a été convoquée par l'Assemblée générale des Nations Unies du 29 mars 1973 au 4 avril 1973 afin de prendre des mesures d'urgence pour préserver la survie des spécimens.
·Date et lieu d'adoption: avril 1973 à Washington
·Nombre de pays signataires: 19 dont Madagascar (au 31 décembre 1995)
·Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1975
·Dépositaire: Gouvernement Suisse
·Date de ratification par Madagascar: 16 août 1975 (ordonnance N°.014 du 16 août 1975 portant ratification de la Convention du CITES, J.O. du 19 août 1975, p.1208)
·Organisme international chargé de l'application et du suivi: Conférence des Parties
·Amendements
*Bonn§Date d'adoption:22 juin 1979
§Date d'entrée en vigueur:13 avril 1987
*Gaboronne§Date d'adoption:30 avril 1985
§Date d'entrée en vigueur:non encore
*Au niveau national:adoption par l'A.N. de la loi N° 95.012 portant autorisation de ratification des amendements apportés à l'article XXI du CITES (J.O. du 21 août 1995 p.1907)
A pour objectif de protéger certaines espèces en voie d'extinction de la surexploitation par un système de permis d'importation et d'exportation. Les permis sont délivrés par un organe de gestion national sur avis d'une autorité scientifique également nationale.
La Convention comporte quatre appendices: le premier pour les espèces menacées d'extinction dont le commerce doit être étroitement contrôlé; le second pour celles qui peuvent l'être à moins que le commerce soit réglementé et la troisième pour les espèces auxquelles les parties contractantes de la Convention souhaitent appliquer une réglementation pour laquelle elles demandent une coopération internationale pour en contrôler le commerce. Le quatrième concerne les modèles de permis.
Des réserves peuvent être émises par des pays et des cas exceptionnels définis lors des conférences des parties.
Le coopération au niveau international pourra permettre de pallier aux lacunes de contrôle des pays en voie de développement car le système prévoit le rapatriement des espèces vers leur pays d'origine si aucun permis n'a pu être délivré.
L'interdépendance est assurée avec les Conventions n°1, 5, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20 et 21.
SITUATION DE MISE EN OEUVRE A MADAGASCAR : signée, ratifiée et mise en oeuvre
Conditions préalables
·Les parties ne peuvent pas émettre de réserve générale à la présente Convention mais des réserves spéciales.
Droits
·Emettre des réserves sur la liste d'espèces figurant dans les trois appendices au moment du dépôt des instruments de ratification
·Demander l'assistance internationale pour le rapatriement d'espèces
·Avoir une liste mise à jour des organes de gestion de chaque pays et leur sceau d'authentification
·Exiger le rapatriement d'espèces malgaches à partir des pays tiers
·Demander exceptionnellement un quota d'exportation d'espèces figurant dans les appendices (exemple: en 1994 Madagascar pouvait exporter 4400 spécimens d'espèces provenant de l'élevage et 100 spécimens d'espèces malgaches nuisibles)
·Proposer un amendement aux annexes I ou II en communiquant le texte y afférent au moins 150 jours avant la conférence des parties
·Peut adopter des lois internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte d'espèces non inscrites dans les annexes de la Convention ou celles existantes dans la Convention
·Peut prévoir toute procédure de remboursement interne des frais de confiscation résultant de l'application de la Convention.
Obligations
·Ratifier la Convention et déposer des instruments de ratification à l'organisme dépositaire
·Déposer les noms et adresses de l'organe de gestion et de l'autorité scientifique au moment du dépôt des instruments de ratification
·Transmettre également le cachet et le sceau d'identification de l'organe de gestion au secrétariat
·Fournir : un rapport annuel sur le nombre et la nature des permis et certificats délivrés, un rapport bisannuel sur les mesures législatives et réglementaire mises en oeuvre
·Désigner un port d'entrée et un port de sortie
·Le secrétariat peut demander à l'Etat contractant de prendre des mesures correctives pour l'application de la Convention dans le cas où elle considère qu'elle n'est pas appliquée
·Elaborer des lois internes sur les sanctions pénales ainsi que sur les renvois ou confiscations
·Elaborer une étude technique (inventaire) sur l'état de la flore et de la faune
·Bien traiter tout animal en transit pour éviter les risques de blessures de maladie ou de traitement rigoureux
·Suivre la procédure définie par la Convention en cas de confiscation
·Créer un centre de sauvegarde
·Payer une cotisation annuelle.
Bilan sous forme de coûts / avantages
Coûts :
Paiement de la cotisation annuelle et des frais de l'organe de gestion (coûts matériel et financier)
Avantages :
importance de la solidarité internationale dans la préservation des espèces que nous ne pouvons préserver par manque de moyens au niveau national (avantages non financier et matériel)
Pôle d'attraction touristique dû à l'existence des espèces rares (avantage financier). avec l'orientation économique actuelle (libéralisation et privatisation). L'analyse coûts / avantages de l'application de CITES devrait plutôt être rentable. Néanmoins l'on devrait essayer de comparer ultérieurement les coûts et les avantages financiers réels (coûts de mise en oeuvre à comparer avec recettes en devises de l'écotourisme) qui témoignent de beaucoup plus d'intérêt dans l'immédiat.
En somme, en termes de coûts d'opportunité, les coûts de renonciation sont très importants relativement aux avantages d'une stratégie de non-poursuite de la mise en oeuvre. Symboliquement, la première place mondiale au palmarès mondial de la biodiversité et de l'unicité de la faune et de la flore milite en faveur de la poursuite. Par contre, en termes de coûts / avantages, dans l'imm édiat comme à terme, les opportunités - notamment dans le domaine touristique - sont immenses. On cite souvent l'exemple des derniers gorilles de la région des Grands Lacs en Afrique. Quid, par exemple, d'une opération similaire pour les aye - ayes àMadagascar ?
Institutions concernées (( ))
Chef de file: Ministère du Développement rural et de la réforme agraire.
Organe de gestion: Direction des eaux et forêts.
Autorité scientifique: Ministère de la Recherche et Ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Autres institutions concernées : Gouvernement, Assemblée nationale, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l'Intérieur, Commissariat général à l'environnement, Office national pour l'environnement, Bailleurs de fonds, Organismes non gouvernementaux, Opérateurs, Association nationale pour la gestion des aires protégées.
Adresses pratiques
Secrétariat exécutif de la Convention:
- au niveau international :.(pour mémoire)
- au niveau national:. Direction des eaux et forêts.(pour mémoire)
Lieu de dépôt des documents de référence (textes de la Convention) : KEPEM, dont la banque de données est en cours de constitution