Titre I : Buts et composition | Titre II : Administration et fonctionnement | Titre III : Ressources | Titre IV : Modification des statuts et dissolution | Titre V : Règlements Intérieurs
En cas de représentation en justice, la délégation ne peut se faire que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Conseil Administratif et Technique est composé de sept membres, techniciens ou administrateurs de réseau Internet qui peuvent être joints par courrier électronique (e-mail) dont celui qui s'occupe de l'Administration des services du NIC-MG.
Le mandat du Conseil Administratif et Technique est fixé à deux ans au bout duquel le tiers des membres sont renouvelés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres.
Tout mandat politique ou diplomatique est incompatible avec les fonctions de membres du Conseil Administratif et Technique.
Les membres du Conseil Administratif et Technique sont révocables par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance, il sera procédé à une Assemblée Générale Extraordinaire pour élire un remplaçant. Le membre élu en Assemblée Générale Extraordinaire finit alors le mandat de son prédécesseur.
Le remplacement au cours de mandat d'un représentant d'un membre de droit est laissé à l'initiative de celui-ci.
Le Conseil Administratif et Technique peut faire appel à la compétence de toute personne dont il juge la consultation utile pour mener à bien ses activités.
L'IANA (Inernet Assigned Numbers Authority) qui a autorité sur les adresses IP (Internet Protocole), les noms de domaines et tous les autres paramètres utilisés dans l'Internet a délégué à l'ESPA(Ecole Supérieure Polytechnique d'Antananarivo) l'Administration des services du NIC à Madagascar le 25 juillet 1995 (référence NIC-950627.146).
De ce fait l'ESPA assure l'Administration des services du NIC-MG et toute autre tâche que le Conseil Administratif et Technique lui confie.
Cette attribution lui est retirée si une nouvelle délégation est donnée par l'IANA après une requête sur ce sujet par l'Assemblée Générale de l'Association, sur proposition du Conseil Administratif et Technique suite à un manquement dans l'accomplissement de ses attributions ou à une faute grave commise par l'ESPA et reconnue contraire aux régles en vigueur par l'IANA.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Conseil Administratif et Technique qui fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites les questions émanant des mmebres du Conseil Administratif et Technique lui-même et celles formulées par les membres, au moins huit jours avant la date fixée.
Elle élit les membres du Conseil Administratif et Technique qui sont aussi ceux de son Bureau.
Elle entend les rapports moral et financier présentés parle Conseil Administratif et Technique, approuve ses comptes et leur donne quitus de sa gestion.
Elle délibère sur les questions d'intérêt général à l'ordre du jour.
Ses décisions doivent être prises à la majorité simple des membres présents et représentés à jour de leur cotisation.
Le fonctionnement de l'Association, les attributions et obligations du Conseil Administratif et Technique et de l'Administration des services du NIC-MG sont fixés par le Règlement Intérieur.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie afin d'être consultée sur toute question importante et urgente. Elle est convoquée par le Conseil Administratif et Technique :
Le membre exclu peut, toutefois, demander que la décision du Conseil Administratif et Technique soit soumise à la ratification de l'Assemblée Générale dans sa plus prochaine réunion : l'Assemblée statue sans délai, à la majorité des membres présents et représentés, sur le rapport du Conseil Administratif et Technique. L'appel est suspensif.
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