Association NIC-MG
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Les statuts de l'Association

Titre IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 12 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil Administratif et Technique ou du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à huit jours au moins d'intervalle ; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 13 : Dissolution de l'Association
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit réunir, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'ets pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux-tiers des membres présents et représentés.

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale attribue ses fonds, archives et biens à une association ou organisation, sans but lucratif dont les statuts et les buts sont analogues aux siens.

Toutefois, pour la continuité des services et le bon fonctionnement de l'Internet à Madagascar, seul l'IANA peut décider sur la délégation de ses attributions à l'Administration des services du NIC du domaine .MG.